| Resource type | Replay |
| Publication year | 2022 |
27 octobre 2022
Dans le nouveau jeu concurrentiel des marchés libéralisés de l’électricité et du gaz, l’accès aux données de consommation des clients professionnels et résidentiels est un enjeu stratégique. Dans une série d’affaires récentes, dont l’une a fait son chemin jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités nationales de la concurrence et les juridictions ont été amenées à revisiter des questions centrales, telles que celle de la responsabilité particulière des opérateurs historiques dans le cadre d’un processus de création de marché ou celle de l’utilisation du critère du « concurrent aussi efficace », à la lueur de nouvelles pratiques non-tarifaires liées aux données.
