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La régulation sectorielle sous la houlette d’un régulateur indépendant découle souvent d’engagements pris par les États membres dans le contexte de la construction d’un marché unique au sein de l’Union Européenne. Il s’est souvent agi dans un premier temps de permettre le développement de la concurrence afin de favoriser l’innovation, la réalisation de gains de productivité et leur redistribution au bénéfice des utilisateurs. Il s’agissait aussi de permettre l’émergence d’opérateurs atteignant la taille critique. A mesure que ces premiers objectifs ont été atteints, favoriser l’interopérabilité des infrastructures, l’intégration des marchés et l’harmonisation des services offerts aux usagers devint le vecteur du développement de marchés paneuropéens plus ou moins intégrés. Désormais, les impératifs que représentent la transition écologique et la transformation numérique conduisent à envisager l’Europe des 27 comme un espace soumis à des politiques et des régulations qui doivent être communes pour être efficaces.
Ces différentes phases expliquent pourquoi la coopération entre autorités nationales de régulation s’est imposée une fois que ces dernières ont pu être solidement établies comme agences indépendantes. Elles soulignent aussi les raisons pour lesquelles cette coopération tend à se renforcer au cours du temps. Pour autant, les autorités de régulation demeurent éminemment nationales et les exécutifs nationaux ont souvent été soucieux de conserver d’importants moyens d’action en matière de politiques publiques sectorielles, tant ils considèrent que cela relève d’éléments essentiels de souveraineté. Par ailleurs, hormis le cas quelque peu exceptionnel du domaine monétaire et financier, aucune agence européenne de régulation (sectorielle) n’a été instituée, limitant de facto la possibilité de « réguler » à l’échelle de l’Union, tout du moins en s’appuyant sur une autorité qui aurait la légitimité pour mettre en œuvre un cadre véritablement unifié.
Dans un tel contexte, la mise en œuvre de régulations sectorielles et de politiques publiques cohérentes à l’échelle européenne dépend de manière cruciale des mécanismes de coopération dont se dotent les régulateurs nationaux, ainsi que de l’éventuel appui dont bénéficient ces dispositifs de la part de la Commission Européenne. Il s’avère donc essentiel de faire le point sur la manière dont la coordination entre régulateurs peut s’opérer à l’échelle européenne, en observant et comparant les pratiques contrastées qu’on peut observer d’un secteur à l’autre.
La conférence s’organisera autour deux tables rondes. La première prendra en considération des secteurs qui, tout en ayant des pratiques de la coopération entre régulateurs nationaux très contrastées, opèrent dans des secteurs dont les frontières restent clairement définies, qu’il s’agisse du transport, de l’énergie ou des marchés financiers. Dans la seconde table ronde, on évoquera des autorités de régulation dont le périmètre d’intervention tend à être interrogé par la révolution numérique. La coopération européenne se situe alors dans un contexte où il faut aussi développer une coopération intersectorielle.
PROGRAMME
1ère Table ronde
Modérateur : ÉRIC BROUSSEAU, Directeur scientifique de la Chaire Gouvernance et Régulation & Club des Régulateurs, Université Paris Dauphine-PSL
JOËL DEUMIER, Directeur adjoint du cabinet du Président, chargé des affaires européennes, et ANTHONY MARTIN, Responsable de domaine, adjoint au directeur de l’observation des marchés, ART
Coordination de la régulation à l’échelle européenne dans le secteur ferroviaire (IRG-Rail, Groupement des régulateurs européens)
DOMINIQUE JAMME, Directeur Général, CRE et Président du Club des Régulateurs, et CLAIRE HELLICH-PRAQUIN, Directrice des affaires européennes, internationales et de la coopération, CRE
L’articulation des réflexions entre le CEER (Council of European Energy Regulators, statut associatif) et l’ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators), agence de coopération des régulateurs de l’énergie – quelle gouvernance pour quelles décisions ?
ANNE DEMARTINI, Economiste, Division Etudes, Stabilité financière et Risques, et VIET-LINH NGUYEN, Adjointe à la Directrice, Division des affaires européennes et internationnales, AMF
Coordination entre l’AMF et les instances financières, européenne (ESMA, European Securities and Markets Authority) et internationales (FSB et OICV)
2ème Table ronde
CHIARA CACCINELLI, Co-Présidente du groupe d’experts “Market and Economic Analysis”, BEREC, Adjointe au chef de l’unité « Analyse économique et intelligence numérique », ARCEP
L’organisation du travail au BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) et les propositions actuelles sur la coordination de la régulation des plateformes à l’échelle européenne.
PIERRE DAGARD, Chargé de mission « Affaires Européennes », Direction des Affaires Européennes et Internationales, CSACoopération au sein de l’ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Multimedia) et perspectives
CARLA MENALDI Directrice juridique, et MATHILDE PERSUY, Responsable des affaires internationales, HADOPI
Bonnes pratiques internationales intégrées à la réflexion de la HADOPI, et lien avec le Digital Services Act de l’UE
ÉRIC SJODEN, Responsable de la mission affaires européennes et internationales, ANJ
Spécificités de la régulation européenne du secteur des jeux d’argent
Ce séminaire est réservé aux membres du Club des Régulateurs.
