| Auteur(s) |
Jean Cattan Éric Garandeau Benoît Loutrel Luis Campos |
| Type de publication | Synthèse |
Petit-déjeuner débat du 16 mars 2023
"Le Digital Services Act (DSA), ou Règlement sur les services numériques (RSN), approuvé par le Conseil de l’Union européenne fin octobre 2022 pour une mise en œuvre prévue début octobre 2024, vise à renforcer la protection des internautes européens en imposant de nouvelles obligations aux opérateurs numériques en matière de légalité des contenus, transparence des mécanismes de recommandation et de publicité, risques de désinformation. Pour se conformer à leurs nouvelles obligations, les opérateurs devront engager des changements opérationnels importants et probablement coûteux, mais aussi partager des informations commercialement sensibles comme les algorithmes et les données clés. L’application du DSA sera sous la responsabilité des autorités nationales, sauf pour les très grands opérateurs qui seront supervisés par la Commission européenne. Afin de s’assurer de la cohérence des décisions, une coordination sera donc nécessaire entre les régulateurs des États membres, la Commission et, le cas échéant, les autorités nationales responsables de la supervision du secteur numérique."
