| Auteur(s) |
Flore Brisquet Joëlle TOLEDANO |
| Type de publication | GovReg Note |
Le Digital Markets (DMA), voté par l’Union européenne en 2022 et entrée en vigueur en mars 2024, a pour objectif de garantir la contestabilité et l’équité des marchés numériques par une approche ex ante, là où le droit de la concurrence intervient ex post. Ce règlement impose des obligations à vingt-quatre services de plateforme essentiels opérés par sept entreprises désignées comme « contrôleurs d’accès » : Alphabet, Apple, Meta, Microsoft, Amazon, ByteDance et Booking. Un an après son entrée en application, cette note dresse un premier bilan, articulé autour de l’application par la Commission européenne (1), des efforts de conformité des contrôleurs d’accès (2) et de la prise en considération des tiers dans la mise en oeuvre ainsi que des enjeux émergents, tels que l’intelligence artificielle générative (3).
