Synthèse | Les entreprises des secteurs régulés et la crise sanitaire/économique

29 septembre 2021

La régulation sectorielle sous la houlette d’un régulateur indépendant découle souvent d’engagements pris par les États membres dans le contexte de la construction d’un marché unique au sein de l’Union Européenne. Il s’est souvent agi dans un premier temps de permettre le développement de la concurrence afin de favoriser l’innovation, la réalisation de gains de productivité et leur redistribution au bénéfice des utilisateurs. Il s’agissait aussi de permettre l’émergence d’opérateurs atteignant la taille critique. A mesure que ces premiers objectifs ont été atteints, favoriser l’interopérabilité des infrastructures, l’intégration des marchés et l’harmonisation des services offerts aux usagers devint le vecteur du développement de marchés paneuropéens plus ou moins intégrés. Désormais, les impératifs que représentent la transition écologique et la transformation numérique conduisent à envisager l’Europe des 27 comme un espace soumis à des politiques et des régulations qui doivent être communes pour être efficaces.

Ces différentes phases expliquent pourquoi la coopération entre autorités nationales de régulation s’est imposée une fois que ces dernières ont pu être solidement établies comme agences indépendantes. Elles soulignent aussi les raisons pour lesquelles cette coopération tend à se renforcer au cours du temps. Pour autant, les autorités de régulation demeurent éminemment nationales et les exécutifs nationaux ont souvent été soucieux de conserver d’importants moyens d’action en matière de politiques publiques sectorielles, tant ils considèrent que cela relève d’éléments essentiels de souveraineté. Par ailleurs, hormis le cas quelque peu exceptionnel du domaine monétaire et financier, aucune agence européenne de régulation (sectorielle) n’a été instituée, limitant de facto la possibilité de « réguler » à l’échelle de l’Union, tout du moins en s’appuyant sur une autorité qui aurait la légitimité pour mettre en œuvre un cadre véritablement unifié.

Dans un tel contexte, la mise en œuvre de régulations sectorielles et de politiques publiques cohérentes à l’échelle européenne dépend de manière cruciale des mécanismes de coopération dont se dotent les régulateurs nationaux, ainsi que de l’éventuel appui dont bénéficient ces dispositifs de la part de la Commission Européenne. Il s’avère donc essentiel de faire le point sur la manière dont la coordination entre régulateurs peut s’opérer à l’échelle européenne, en observant et comparant les pratiques contrastées qu’on peut observer d’un secteur à l’autre.

La conférence s’organisera autour deux tables rondes. La première prendra en considération des secteurs qui, tout en ayant des pratiques de la coopération entre régulateurs nationaux très contrastées, opèrent dans des secteurs dont les frontières restent clairement définies, qu’il s’agisse du transport, de l’énergie ou des marchés financiers. Dans la seconde table ronde, on évoquera des autorités de régulation dont le périmètre d’intervention tend à être interrogé par la révolution numérique. La coopération européenne se situe alors dans un contexte où il faut aussi développer une coopération intersectorielle.