Synthèse | Pratiques abusives dans le secteur de l’énergie et "data leveraging"

27 octobre 2022

"Sur les marchés libéralisés de l’électricité et du gaz, l’accès aux données de consommation des clients est un enjeu stratégique. Dans une série d’affaires récentes, les autorités nationales de la concurrence et les juridictions ont été amenées à revisiter des questions centrales – responsabilité particulière des opérateurs historiques dans le cadre d’un processus de création de marché, utilisation du critère du « concurrent aussi efficace » – à la lueur de nouvelles pratiques non-tarifaires liées aux données."

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