Synthèse | Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

Conférence du 28 juin 2016

Depuis deux décisions d’assemblée du Conseil d’État du 21 mars 2016, les actes de droit souple des autorités de régulation sont susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux « lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique ».

L’effet économique de l’acte de droit souple est donc devenu un critère de recevabilité du recours. Cette évolution jurisprudentielle, gage d’une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs économiques, soulève de nombreuses questions quant à l’étendue du contrôle du juge. Elle consacre néanmoins l’intervention des régulateurs par le biais du droit souple, tout en encadrant leur activité de régulation.

• Découvrez la synthèse écrite de la conférence
• Accéder à la page de l'évènement