Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

La Chaire Débat

SYN
Auteur(s) Claudie BOITEAU
Guy CANIVET
Vincent DAUMAS
Laurence FOLLIOT-LALLIOT
Arnaud SEE

Depuis deux décisions d’assemblée du Conseil d’État du 21 mars 2016, les actes de droit souple des autorités de régulation sont susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux « lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique ».

L’effet économique de l’acte de droit souple est donc devenu un critère de recevabilité du recours. Cette évolution jurisprudentielle, gage d’une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs économiques, soulève de nombreuses questions quant à l’étendue du contrôle du juge. Elle consacre néanmoins l’intervention des régulateurs par le biais du droit souple, tout en encadrant leur activité de régulation.

Ce document offre une synthèse des présentations et des échanges qui ont animé la conférence organisée par la Chaire Gouvernance et Régulation en coopération avec le Centre de Recherche en Droit Public de l'Université Paris-Ouest Nanterre La Défense "Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation" le 28 juin 2016

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