Synthèse | Partage des données, les enjeux des projets réglementaires

La Chaire Débat

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Auteur(s) Denis Berthault
Eric BROUSSEAU
Jordan Cartier
Pierre Chastanet
Julien Chiaroni
Renaud Font
Laurent Lafaye
Anne-Sophie Taillandier
Jean-Yves OLLIER
Clément Tonon
Type de publication Synthèse

29 septembre 2022

La période est marquée par un mouvement de régulation du numérique de part et d’autre de l’Atlantique, notamment en Europe où de nombreux textes font l’objet de discussions en cours de finalisation à Bruxelles autour des plateformes structurantes (Digital Market Act), des contenus (réseaux sociaux et médias, Digital Service Act) et des données, qu’il s’agisse dans ce dernier cas de l’accès (Data Act) ou de la gouvernance (Data Gouvernance Act) de ces données.

La gouvernance des données couvre différents domaines : les règles pour définir les régimes d’accès et les contrôles d’usage ; les droits des parties prenantes et la négociabilité de ces droits ; le partage de la valeur qui peut être créée à partir des données ; les questions de responsabilité, de sécurisation et d’obligations des différentes parties prenantes. Elle se traduit, en pratique, par une articulation d’opérations techniques et de règles juridiques, d’interventions publiques et privées, de la définition — négociée et imposée — de différents régimes, de normes locales et transnationales.

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